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Réforme du courtage : précisions réglementaires sur le régime des associations professionnelles

Créé le

21.02.2022

À compter du 1er avril 2022, les courtiers en contrats d’assurance, en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que leurs mandataires respectifs, devront adhérer à une association professionnelle afin de pouvoir exercer leur activité. L’agrément, le rôle et la gouvernance de ces associations font l’objet d’un décret et de deux arrêtés du 2 décembre dernier.

D. n° 2021-1552, 1er déc. 2021 : JO, 2 déc.

Arr. 1er déc. 2021, NOR : ECOT2125173A : JO, 2 déc.

Arr. 1er déc. 2021, NOR : ECOT2125176A : JO, 2 déc.

Pour rappel, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 soumet à une forme d’autorégulation le courtage dans les secteurs de la banque et de l’assurance [1] . Cette autorégulation repose sur l’adhésion obligatoire des intermédiaires concernés à l’une des associations officiellement chargées de leur suivi et de leur accompagnement [2] . Lorsqu’un même courtier opère tant en assurance qu’en banque, il peut n’adhérer qu’à une seule association, pourvu que celle-ci soit ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº201
CB Bâle