Réforme du courtage : précisions réglementaires sur le régime des associations professionnelles
Créé le
21.02.2022À compter du 1er avril 2022, les courtiers en contrats d’assurance, en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que leurs mandataires respectifs, devront adhérer à une association professionnelle afin de pouvoir exercer leur activité. L’agrément, le rôle et la gouvernance de ces associations font l’objet d’un décret et de deux arrêtés du 2 décembre dernier.
D. n° 2021-1552, 1er déc. 2021 : JO, 2 déc.
Arr. 1er déc. 2021, NOR : ECOT2125173A : JO, 2 déc.
Arr. 1er déc. 2021, NOR : ECOT2125176A : JO, 2 déc.
Pour rappel, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 soumet à une forme d’autorégulation le courtage dans les secteurs de la banque et de l’assurance [1] . Cette autorégulation repose sur l’adhésion obligatoire des intermédiaires concernés à l’une des associations officiellement chargées de leur suivi et de leur accompagnement [2] . Lorsqu’un même courtier opère tant en assurance qu’en banque, il peut n’adhérer qu’à une seule association, pourvu que celle-ci soit ...
À retrouver dans la revue
