Chronique Bancassurance
Recours du département contre le bénéficiaire de l’assurance vie
Créé le
15.06.2021Un contrat d’assurance sur la vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable.
Cass. civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.420.
Une personne bénéficie de l’aide sociale du département de l’Allier pour la prise en charge de ses frais de séjour dans une maison de retraite. Or celle-ci avait souscrit, quatre années avant cette prise en charge, un contrat d’assurance sur la vie pour lequel elle avait rédigé une clause bénéficiaire.
Après son décès, le président du Conseil général procéda, sur le fondement l’article L. 132-8 du Code de l’action sociale et des familles, à la récupération ...
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