Afin de dissuader les banques de placer leurs liquidités excédentaires auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et afin de les encourager à les réinjecter sur le marché pour relancer l’investissement et la consommation, la politique de la BCE[1] a consisté, depuis plusieurs années[2], à la fois à baisser son taux de base applicable aux crédits consentis aux banques d’une part, et à appliquer un taux négatif[3] aux dépôts des banques qui replacent leurs liquidités auprès d’elle, d’autre part. Les banques effectuant des dépôts se sont donc retrouvées confrontées à devoir payer à la BCE lors du placement de leurs liquidités excédentaires (pour les fonds allant au-delà des réserves obligatoires) sur leur compte BCE[4]. Un certain nombre de questions se sont alors posées non seulement du côté des dépôts bancaires effectués par les clients dans les banques mais également du côté des crédits, certains des index pris comme base de calcul des taux d’intérêt conventionnels étant ensuite devenus négatifs.
La présente contribution aura pour principal objet d’étudier les problématiques rencontrées par les établissements de crédit confrontés :
– à l’application de ces index négatifs que sont l’Euribor, l’Eonia ou encore les autres index de référence fixés contractuellement pour le calcul des intérêts conventionnels ;
– ainsi qu’à la disparition de certains desdits index de référence.
L’étude de l’impact des index négatifs sur les dépôts, que ceux-ci soient réalisés par les banques ou leurs clients, ne sera donc pas abordée.
Ne seront donc également pas étudiées les répercussions[5], [6], [7] de l’évolution en terrain négatif de ces index du côté des investisseurs, de la dette privée (émissions obligataires…), ou encore de la dette publique française.
Rappelons qu’historiquement le Libor (London InterBank Offered Rate) avait déjà été confronté à cette situation d’index négatif[8], [9], affectant le calcul du taux d’intérêt conventionnel de certains contrats, la Loan Market Association (LMA) ayant décidé d’aménager sa documentation contractuelle type afin d’y insérer une clause spécifique visant la survenance de tels événements (étant précisé ici que lesdits contrats types sont en principe soumis au droit anglais).
Concernant les deux taux monétaires de référence de la zone euro depuis janvier 1999, ce fut d’abord l’Eonia (index au jour le jour[10]) qui fut affecté au cours des années[11] 2014-2015 et qui fut à l’origine d’un certain nombre d’interrogations du côté des banques.
Furent concernés :
– des crédits à très court terme dont le calcul des intérêts prenait en compte l’Eonia ;
– ou encore le calcul d’intérêts de retard si ces derniers étaient contractuellement calculés en tenant compte dudit Eonia.
Après les transactions à très court terme, l’Euribor suivant la tendance de l’Eonia, les opérations consenties à moyen-long terme furent à leur tour concernées.
En effet, l’Euribor 1 semaine[12] et l’Euribor 3 mois seraient respectivement devenus négatifs le 5 septembre 2014 et le 4 mai 2015. En se positionnant par exemple du 11 mars au 17 mars 2016, le constat était le suivant : étaient alors négatifs l’Eonia ainsi que les Euribor : 1 mois, 3 mois, 6 mois, 9 mois et 12 mois. La progression des taux entre 2016 et 2019 fut assez homogène pour les taux de référence visés dans le Tableau 1 (voir page suivante), chacun ayant diminué d’environ 0,1 point.
Rappelons par ailleurs que l’Eonia sert notamment de référence pour le calcul du Taux moyen mensuel du marché monétaire (TMM ou T4M). Ce dernier est effectivement la moyenne arithmétique mensuelle de l’Eonia, étant également précisé que les jours sans cotation sur les marchés, c’est le dernier taux publié qui est appliqué.
L’apparition progressive de ces différents index négatifs fut alors problématique pour certains établissements intervenant sur le marché interbancaire. En effet, leurs outils informatiques ont dû être adaptés, la gestion de taux négatifs n’ayant, dans le passé, jamais été envisagée.
Par ailleurs, les conséquences de cette situation soi-disant « exceptionnelle » ne furent pas exclusivement de type opérationnel (gestion des outils ; risques opérationnels des traitements manuels), des impacts se posant également en termes juridiques, financiers et commerciaux. Nous nous limiterons ici aux aspects juridiques.
[1] . Décision de la BCE du 5 juin 2014 concernant la rémunération des dépôts, soldes et avoirs d’excédents de réserves (BCE/2014/23) (2014/337/UE) : « Un taux d’intérêt négatif implique une obligation de paiement du titulaire du dépôt vis-à-vis de la banque centrale de l’Eurosystème concernée, y compris le droit de cette banque centrale de l’Eurosystème de débiter en conséquence le compte de la contrepartie. »
Intervention de M. Mario Draghi, président de la Banque Centrale Européenne, Washington D.C., le 14 mai 2015 (https://www.ecb.europa.eu/press/key/date/2015/html/sp150514.fr.html) : « […] les décisions de politique monétaire ont toujours des répercussions sur la répartition des richesses. Lorsque la politique monétaire agit pour mettre fin à la désinflation en abaissant les taux d’intérêt, il en résulte inévitablement des effets sur la répartition des richesses, cette mesure réduisant les revenus d’intérêts des épargnants et allégeant la charge de la dette pesant sur les emprunteurs. Toutefois, ces réductions des taux d’intérêt sont nécessaires pour faire progresser la demande globale en incitant les entreprises et les ménages à anticiper leurs décisions de dépense, décourageant une épargne excessive et stimulant l’investissement en abaissant le coût des financements. En outre, dans la mesure où les emprunteurs manifestent généralement une plus grande propension à consommer et à investir que les prêteurs, ces effets redistributifs peuvent favoriser la reprise économique. »
[2] . Cf. le site de la Banque de France qui précise cependant que les taux négatifs « ne sont pas […] destinés à durer. En tant qu’instrument de politique monétaire, c’est une mesure temporaire qui doit avoir une ampleur limitée. » V. https://abc-economie.banque-france.fr/mot-de-lactu/les-taux-dinteret-negatifs.
[3] . Le taux des facilités de dépôts était de 0 % depuis juillet 2012 et il est passé à – 0,10 % le 11 juin 2014. En octobre 2015, il se situait à – 0,2 % et les économistes à la Barclays, Antonio Garcia Pascual et Giuseppe Maraffino, « précisaient alors que le marché intègre pour l’heure une probabilité de 90 % d’une baisse additionnelle du taux de rémunération des dépôts de 10 points de base d’ici juin 2016 ». V. https://www.easybourse.com/bourse/international/article/30810/bce-vers-une-nouvelle-baisse-taux-remuneration-depots-effectues-par-banques-europeennes-.html.
[4] . Sur la décision de la BCE en juin 2014 d’avoir un taux de facilité de dépôt qui soit négatif du fait du risque d’inflation trop faible dans la zone euro : cf. l’article de Yann Braouzec et Robert Jolliet, « Finance de marché – Taux de facilité négatif, marché interbancaire
et arbitrages », Banque et Stratégie n° 333, p. 34.
[5] . Cf. le Rapport sur la problématique des taux d’intérêt négatifs du Haut Comité juridique de la Place financière de Paris, 30 mars 2017, dont l’analyse juridique, « après une présentation du contexte (1.) et de la notion d’intérêts (2.) », « […] porte sur quatre types d’opérations principalement impactées par les taux d’intérêts négatifs : le prêt (3.), le dépôt (4.), les émissions obligataires (5.) et les opérations de marché (dérivés, pensions, prêts de titres) et les garanties financières qui leur sont associées (6.). Une analyse du traitement comptable des intérêts négatifs figure également en annexe (Annexe 1.) »
V. http://www.eifr.eu/uploads/eventdocs/5979e0e21cd3b.pdf.
[6] . Cf. l’article de Laurent Quignon, « Un regard d’économiste sur les taux d’intérêt négatifs », Hors-série Banque et Droit, novembre-décembre 2016.
[7] . Cf. l’article de Jean-Pierre Petit, « Les taux d’intérêt négatifs ne sont pas une anomalie », Revue Banque, mai 2019, p. 8.
[8] . Cf. l’article de Yann Braouzec et Robert Jolliet précité, visant notamment le Libor devenu négatif, précisant que le Libor overnight en euro était de -0,02646 % au 1er septembre 2014.
[9] . Notons qu’au cours de l’histoire, d’autres pays se sont retrouvés confrontés à la même situation de taux négatif, notamment la Suisse, la Suède, le Danemark, et plus récemment le Japon.
[10] . L’EONIA (Euro Overnight Index Average) représente le coût de l’argent au jour le jour (overnight) sur le marché interbancaire de la zone euro depuis le 4 janvier 1999.
C’est la moyenne, pondérée par les montants (les cotations les plus basses et les plus élevées étant éliminées), des taux traités sur le marché monétaire interbancaire de l’euro pendant la journée par un large échantillon de grandes banques, pour les dépôts et les prêts jusqu’au lendemain ouvré. Il est exprimé avec trois décimales après la virgule. Les taux Eonia du samedi et du dimanche sont ceux du vendredi précédent et l’Eonia d’un jour férié est celui du jour ouvrable précédent.
[11] . Sur l’explication du passage de l’index Eonia en négatif : cf. l’article « zone euro : le taux JJ en territoire négatif, une première » : http://bourse.lesechos.fr/forex/infos-et-analyses/zone-euro-le-taux-jj-en-territoire-negatif-une-premiere-995538.php.
Cet article, daté du 29 août 2014, précisait notamment que « L’eonia calculé sur la base des transactions au jour le jour de prêts non garantis réalisés jeudi par un panel de grandes banques est ressorti à -0,004 %, une situation inédite que les spécialistes du marché monétaire attribuent à des taux directeurs à des plus bas records au sein de la zone euro et à l’abondance des liquidités. Ils précisent qu’elle reflète les difficultés des plus grandes banques de la zone euro à gérer leurs liquidités excédentaires au jour le jour depuis que la banque centrale a fixé en territoire négatif son taux de dépôt, soit le taux qu’elle sert aux banques qui déposent leurs excédents de liquidités auprès d’elle. »
[12] . L’EURIBOR (Euro Interbank Offered Rate) est le taux interbancaire moyen auquel des banques européennes de premier plan (le panel de banques) se consentent des prêts en euros pour des maturités différentes. Pour déterminer les taux Euribor, les 15 % supérieurs et inférieurs des taux mentionnés ne sont pas pris en compte. L’Euribor comprenait initialement 13 durées de remboursement différentes/13 maturités (l’Euribor 1 mois, à Euribor 12 mois, et l’Euribor 1 semaine). Fin 2001, il y a eu la création de deux nouvelles durées (à savoir les Euribor 2 semaines et 3 semaines). Désormais, l’indice Euribor n’est plus disponible que sur 5 maturités, à savoir une semaine ainsi que 1, 3, 6 et 12 mois (des suppressions de maturité ayant eu lieu fin 2013, puis de nouveau en décembre 2018, avec l’arrêt de la publication des Euribor 2 semaines, 2 mois et 9 mois). En novembre 2018, ledit panel comprenait notamment 20 banques des pays de la zone euro (pays membre dès l’origine ou l’ayant intégré par la suite). Au 13 juin 2019, ce panel est constitué de 18 banques (https://www.emmi-benchmarks.eu/euribor-org/panel-banks.html). Y figurent les banques françaises suivantes : BNP Paribas, HSBC France, Société Générale, Natixis, Crédit Agricole SA.
