Quels frais doivent être inclus dans l’assiette du TEG ?
Créé le
21.02.2022Seuls doivent être inclus les frais conditionnant l’octroidu crédit à la condition que leur montant soit connu avant la conclusion du contrat de prêt, la preuve que les fraisne peuvent pas être déterminés incombant au banquier.
Cass. civ. 1re, 10 novembre 2021, arrêt n° 686 F-D, pourvoi n° W 20-14.382, SCI JSF c/ Crédit Mutuel de Montferrand.
a détermination des frais devant être inclus dans l’assiette du taux effectif global (TEG) génère un contentieux régulier. Celui-ci nous paraît plus ou moins justifié.
Non justifié lorsque le débat porte sur un élément qui ne conditionne pas l’octroi du prêt, cet élément ne dépendant d’ailleurs pas de la volonté du banquier et lui étant ainsi extérieur, ce qui explique qu’en aucun cas on peut considérer que l’élément a été ...
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