Quels critères de choix
entre les sûretés portant sur
des créances dans les opérations
de financement d’acquisitions ?

Créé le

02.12.2022

Si la réforme du droit des sûretés conjuguée à celle des procédures collectives ne bouleversera pas le sort des sûretés sur créances à l’ouverture d’une procédure collective, certaines innovations ne manqueront pas de conforter les solutions imaginées par la pratique dans la structuration des opérations de financement d’acquisitions. Attention cependant aux fausses bonnes idées !

1. Au nombre des sûretés réelles portant sur une créance, on connaissait déjà le nantissement de créance, la cession de créance professionnelle à titre de garantie par voie de bordereau Dailly et la fiducie sûreté. Une nouvelle sûreté réelle portant sur des créances a été consacrée par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme des sûretés : la cession de créance à titre de garantie de droit commun.

Il s’agit d’une nouvelle sûreté propriété en ce sens que la propriété des créances est transférée au créancier bénéficiaire en garantie de sa créance à l’encontre du débiteur/constituant ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023