application

Quelques rappels : recours de
la caution solidaire et appréciation des capacités financières de la caution en présence de parts sociales de la société cautionnée

Créé le

02.12.2022

Par-delà la résistance des juges du fond, la Cour de cassation rappelle dans le présent arrêt deux règles. D’une part, elle énonce que la sanction prévue [par l’article L. 341-4, devenu L. 332-1, du Code de la consommation] prive le contrat de cautionnement d’effet à l’égard tant du créancier que des cofidéjusseurs lorsque, ayant acquitté la dette, ils exercent leur action récursoire, que ce soit sur le fondement de leur recours subrogatoire ou personnel. D’autre part, elle affirme que, pour apprécier le caractère manifestement disproportionné de l’engagement aux biens et revenus de la caution, il faut, entre autres, prendre en compte sa participation dans la société cautionnée.

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Si la répétition est de l’essence de la pédagogie, la résistance des juges du fond quant à certaines solutions, pourtant admises depuis quelques années déjà, peut toutefois interroger le lecteur. Le présent arrêt s’inscrit dans cette volonté de la Cour de cassation de rappeler des positions acquises, par-delà de telles résistances.

En l’espèce, le montage financier était des plus classiques : une société civile immobilière, à l’occasion d’un achat immobilier, souscrit un prêt auprès d’un établissement de crédit. À cette occasion, la banque sollicite deux cautionnements solidaires, l’un par une caution ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023