Quelles sont les obligations
du banquier en matière
de mise en garde ?
Créé le
28.03.2023Un crédit de restructuration, dont l’objet est de regrouper trois prêts antérieurs en réduisant le montant total de la mensualité sans coût supplémentaire, ne crée pas de risque d’endettement nouveau de sorte que la banque n’est pas tenue d’une obligation de mise en garde (23 novembre 2022).
La jurisprudence concernant l’emprunteur profane est constante. Le banquier n’est pas tenu de le mettre en garde s’il n’existe aucun risque d’endettement excessif 1. L’arrêt du 23 novembre 2022, qui fait ce constat à propos d’un crédit de restructuration, n’est donc pas étonnant.
Il est vrai que l’on aurait pu avoir un doute, car le crédit de restructuration, qui agrégeait des crédits antérieurement consentis, l’était par un établissement de crédit autre que ceux ayant consenti lesdits crédits, et parce que la restructuration avait permis de réduire le montant des mensualités. Mais ayant été effectué, ...
À retrouver dans la revue
