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Espace Banque & Droit

Quelles sont les obligations
de la banque tirée en cas de chèques falsifiés ?

Créé le

28.03.2023

S’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.

Thierry Bonneau
  • Agrégé des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Le domaine des chèques falsifiés est propice à la responsabilité des banquiers, tiré et présentateur. Le tiré peut se voir reprocher l’absence de vérification de la signature du tireur1. Le présentateur peut être mis en cause pour ne pas avoir décelé une rature, une surimpression2 ou une trace d’effacement3.

Dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 9 novembre 2022, il est relevé qu’un nom avait été substitué par grattage au nom du bénéficiaire initial sur le chèque remis à l’encaissement. Il est également souligné que l’original du chèque avait été détruit par le banquier tiré et que la photocopie ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº208