Quelles sont les mentions à porter sur le bordereau de cession remis à l’organisme de titrisation ?

Selon l’article D 214-277, 4°, du Code monétaire et financier, qui concerne la cession de créances au profit d’un organisme de titrisation, le bordereau de cession doit comporter « la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, par exemple l’indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d’actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance »1. Cette disposition fait écho à l’article L 313-23,4°, du même code qui exige, ...