Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement
Quelles sont les diligences du banquier présentateur à l’encaissement de chèques dont le nom d’un bénéficiaire a été juxtaposé au nom du bénéficiaire initial ?
Créé le
18.02.2020Un chèque émis au nom de deux bénéficiaires peut être encaissé par un seul d’eux, le banquier présentateur devant, sauf exception, s’assurer du consentement de l’autre.
Cass. com. 27 novembre 2019, arrêt n° 927 FS-P+B, pourvoi n° F 18-11.439 et E 18-12.427, Société MMA Vice c/ Société Lyonnaire de banque et al.
Un client a souscrit des contrats d’assurance ci auprès d’une compagnie d’assurance et remis les chèques établis à l’ordre de celle-ci à son agent général. La compagnie d’assurance était seule bénéfiaire desdits chèques. Ceux-ci ont toutefois été encaissés par l’agent général après que celui-ci ait ajouté son nom. D’où l’action du client à l’encontre de la compagnie d’assurance qui a recherché ...
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