À quelles conditions une banque peut-elle régler le montant d’une lettre de change qui est présentée en vue de son paiement ?
Créé le
06.04.2022Il résulte des articles 1937 et 1993 du code civil qu’une banque à qui sont présentés, en vue de leur paiement, des effets de commerce souscrits par son client ou tirés sur celui-ci ne peut, même s’il s’agit d’une lettre de change acceptée, se dessaisir des fonds dont elle est dépositaire pour le compte de ce client que sur instruction reçue de lui et, à défaut, lui en doit restitution.
Cass. com. 4 novembre 2021, arrêt n° 750 F-D, pourvoi n° Q 19-25.320, Société Europhone c/ BNP-Paribas Antilles-Guyane.
Incombe-t-il à la banque chargée de payer une lettre de change d’en régler le montant, cela même si celle-ci n’a pas reçu d’instruction en ce sens, au motif que son client serait tenu cambiairement au paiement ? Cette approche a pu être soutenue mais a été fermement condamnée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novembre 1999 [1] . Cette solution est rappelée, dans les mêmes termes, par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 novembre 2021 : elle doit être approuvée [2] ...
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![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
