L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, relatif au droit au compte, permet à toute personne, y compris morale, d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt si celle-ci en est dépourvue. Le même texte – article L. 312-1, IV, 1° – prévoit, au profit du banquier qui a ouvert le compte, une faculté de résiliation unilatérale qui peut être notamment exercée, et cela sans avoir à respecter un préavis de 2 mois, si « le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales » [1] . Étant observé que la question est de déterminer ce qu’est une utilisation délibérée à des fins illégales.
Dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 30 juin 2021, le titulaire du compte avait communiqué ses coordonnées bancaires à son partenaire iranien afin que, par l’intermédiaire d’une société chinoise, il soit le bénéficiaire d’un virement. Ayant refusé de préciser le rôle de cette société dans l’opération, la banque avait décidé de résilier le compte ouvert sur le fondement de l’article L. 312-1 en prenant appui sur les dispositions du 1° du IV de ce texte. Cette résiliation a été jugée irrégulière par les juges du fond car le titulaire du compte n’avait été crédité du montant du virement que postérieurement à la décision de clôture du compte. Mais la Cour de cassation censure cette décision en considérant que « constitue une utilisation délibérée du compte, au sens de ce texte, le fait, pour son titulaire, d’en communiquer les coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue un paiement par virement sur ce compte ».
Cette décision doit être approuvée. La réalisation d’une opération de paiement par virement est un processus étalé dans le temps qui comprend nécessairement la communication des coordonnées bancaires à l’auteur du virement ou à la personne agissant pour son compte – étape 1 – et le crédit du compte du bénéficiaire dudit virement : étape 2. Aussi n’est-il pas possible de s’en tenir à la phase 2 de l’opération pour caractériser l’utilisation délibérée ; la phase 1 y contribue également de sorte qu’il est logique de la prendre en considération dans le cadre du 1° du IV de l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier.
Étant observé que l’utilisation délibérée du compte doit être à des fins illégales. D’où l’importance du motif de cassation : « En se déterminant par de tels motifs, impropres à exclure, en l’état des circonstances invoquées par la banque, l’utilisation délibérée du compte pour des opérations que celle-ci avait des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » n
Compte de dépôt – Droit au compte – Résiliation sans préavis – Utilisation délibérée à des fins illégales.
[1] . Art. L. 312-1, IV, 1°, Code monétaire et financier.
