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À quelles conditions un compte ouvert sur le fondement du droit au compte peut-il être résilié pour avoir été utilisé délibérément à des fins illégales ?

Créé le

03.12.2021

Constitue une utilisation délibérée du compte, au sensde ce texte, le fait, pour son titulaire, d’en communiquerles coordonnées à un cocontractant afin qu’il effectue unpaiement par virement sur ce compte.

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L’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, relatif au droit au compte, permet à toute personne, y compris morale, d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt si celle-ci en est dépourvue. Le même texte – article L. 312-1, IV, 1° – prévoit, au profit du banquier qui a ouvert le compte, une faculté de résiliation unilatérale qui peut être notamment exercée, et cela sans avoir à respecter un préavis de 2 mois, si « le client a délibérément ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023