application

Quelle responsabilité pour
les banques centrales nationales
à l’égard des investisseurs
dans le cadre de l’adoption
de mesures de résolution ?

Créé le

02.12.2022

La Cour de justice, saisie par voie de questions préjudicielles par la Banque Centrale de Slovénie, se prononce sur la compatibilité de la loi slovène permettant d’engager sa responsabilité sur ses fonds propres à l’égard d’anciens titulaires d’instruments financiers qu’elle a supprimé avec l’article 123 du TFUE. Si une responsabilité pour faute d’une banque centrale nationale est compatible avec les textes européens, ce n’est en revanche pas le cas d’une responsabilité purement objective. En tout état de cause, la charge de l’indemnisation ne doit pas porter atteinte à l’indépendance de la Banque centrale garantie par l’article 130 du TFUE.

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1. Le cumul des fonctions bancaires et monétaires par les autorités européennes ou nationales soulève parfois des difficultés inédites. L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 13 septembre 2022, qui se situe au croisement de la politique monétaire de l’Union européenne et de la résolution bancaire, permet de l’illustrer1. En effet, la Banque de Slovénie cumulait la double fonction de banque centrale nationale, participant à ce titre au Système européen de banques centrales et d’autorité de résolution, en charge du redressement et de la résolution des banques en Slovénie. Rien ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023