Kyndryl-THOP-Standard-Banners-1000x90

Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Quelle est la portée de l’article L. 650-1 du Code de commerce ?

Créé le

07.02.2019

Le défaut de déclaration n’est pas une cause d’exclusion du bénéfice de l’article L. 650-1 du Code de commerce.

Image

« Mais attendu que l’article L. 650-1 du code de commerce limitant la mise en œuvre de la responsabilité du créancier à raison des concours qu’il a consentis, sans distinguer selon que ce créancier a déclaré ou non une créance au passif du débiteur mis en procédure collective, c’est exactement que la cour d’appel a retenu que la généralité des termes de ce texte ne permettait pas d’exclure du bénéfice de son application un créancier qui ne le serait plus ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº183
CB Bâle