Quel montant de dommages-intérêts peut obtenir la caution victime d’un manquement à l’obligation de mise en garde du banquier ?

Créé le

02.12.2022

Le préjudice résultant de la perte de chance dont a souffert la caution au titre du manquement à l’obligation de mise en garde ne peut pas avoir pour assiette la somme à hauteur de laquelle la caution s’était engagée ; celle-ci réside uniquement dans la somme due par le débiteur principal au jour de la mise en œuvre du cautionnement.

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Comme le dit la Cour de cassation dans son arrêt du 6 juillet 2022, en visant l’ancien article 1147 du Code civil, devenu l’article 1231-1, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’est réalisée ». L’affirmation est d’ailleurs classique en jurisprudence1. L’arrêt commenté n’est toutefois pas sans intérêt car on peut s’interroger en ce qui concerne l’assiette du préjudice à prendre en considération en cas de défaut de mise en garde de ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº206
Ed 2023