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Secret bancaire et administration fiscale

Quel est l’état du droit régissant l’entraide fiscale entre la France et la Suisse ?

Créé le

06.02.2014

-

Mis à jour le

10.07.2017

Pendant longtemps, le secret bancaire constituait un obstacle quasi infranchissable pour l’administration fiscale française lorsqu’elle demandait de l’aide à la Suisse à propos de faits constituant un cas de fraude fiscale au seul sens du droit français. Toutefois, nous avons assisté, ces dernières années, à une nette évolution du droit en la matière en raison d’une modification remarquée de la convention de double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune intéressant la France, rendant notamment le secret inopposable à l’administration fiscale française s’intéressant à des contribuables nationaux soupçonnés de soustraction fiscale*. Est-ce pour autant la mort du secret bancaire helvétique ? Aucunement. L’étude du droit applicable à cette entraide témoigne du fait qu’il ne s’agit que d’une limitation encadrée du principe. Cela explique alors pourquoi l’entraide fiscale entre la France et la Suisse demeure, malgré l’évolution notable du droit, très critiquée.

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1. L’« affaire Cahuzac » restera, très certainement, comme l’un des scandales politiques les plus importants de ce début de siècle[1] . Or, cette affaire a permis de rappeler qu’aujourd’hui la Suisse coopère, en théorie, plus facilement aux demandes d’entraide, provenant de Paris, à propos de faits perçus comme étant de la fraude fiscale à la lumière du seul droit français.

2. Pourtant, la Confédération helvétique est traditionnellement accusée par ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº153
CB Bâle