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Chronique Régulation et conformité

Publication d’une charte d’aide aux entreprises de l’Agence française anticorruption – Y avoir recours ou pas ?

Créé le

17.12.2018

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Mis à jour le

10.01.2019

Aux termes de l’article 3-2° de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, l’Agence française anticorruption (AFA) [1] « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº182
CB Bâle