Hétérogénéité des performances. Les performances des fonds d’actifs financiers non cotés destinés aux clients non professionnels, mesurées par les taux de rendement interne (TRI) médians, sont très variables selon les catégories juridiques et les caractéristiques spécifiques des fonds :
– les fonds communs de placement à risques : FCPR classiques qui doivent investir au moins 50 % de leur capital dans des entreprises non cotées ; FCPR fiscaux (Fonds d’investissement de proximité (FIP) et fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), qui donnant lieu à un avantage fiscal, sous forme de réduction d’impôts sur le revenu des investisseurs, en contrepartie d’un investissement de long terme dans des entreprises présentant certaines caractéristiques ; FCPR Evergreen qui sont des fonds perpétuels, ouverts aux souscriptions et aux rachats ;
– les TRI annualisés médians des « FIP » sont de -2,4 %, les TRI médians des « FCPI » sont de -1,1 %, tandis que les FCPR ouverts aux rachats ou « Evergreen » montrent une performance médiane plus élevée (5 %), avec toutefois un historique à date de courte durée ;
– les fonds professionnels : fonds professionnels spécialisés (FPS) et fonds professionnels de capital investissement (FPCI) qui sont principalement destinés aux clients professionnels, mais peuvent aussi être accessibles aux non-professionnels avertis avec un investissement minimal de 100 000 euros ;
– le TRI médian des FPCI à appel progressif de capital s’élève à 7,5 % contre 2,7 % pour les FPCI à appel unique ; le TRI médian des FPS à appel progressif de capital s’élève à 6,4 % contre 4,4 % pour les FPS à appel unique ;
– les Autres FIA en assurance vie, souvent structurés en sociétés civiles et distribués à des clients non professionnels dans le cadre de contrats d’assurance vie en unités de compte ; le TRI médian est de 0,3 %.
Risques liés aux fonds soldés. L’analyse des fonds soldés, principalement des FIP et FCPI, montre une baisse des rendements à l’approche de la liquidation des fonds, en lien avec les difficultés de cession des actifs en fin de vie et d’éventuelles procédures collectives ouvertes contre certaines entreprises en portefeuille. Sur ce point, l’AMF a présenté les différentes étapes du processus de liquidation d’un fonds2. L’AMF souligne le caractère risqué des investissements dans les fonds investis en actifs non cotés (liquidité limitée, transparence réduite, valorisation des actifs, engagements sur des périodes prolongées). Par ailleurs, dans ses priorités d’action et de supervision pour 2025, l’AMF a mentionné notamment des contrôles portant sur la valorisation et le transfert d’actifs dans le secteur du non-coté.
Analyse des frais des fonds d’actifs non cotés. Les FIP et FCPI présentent les frais totaux les plus élevés (3,5 % et 3,2 % respectivement) tandis que les autres fonds grand public ont des frais annuels allant de 2,4 % à 2,7 % par an. Ces frais ne tiennent pas compte des frais supplémentaires liés à la distribution, comme ceux des contrats d’assurance vie, qui peuvent augmenter les frais globaux pour les investisseurs ainsi que les droits d’entrée sur les fonds3. Il convient de mentionner que pour toutes les catégories de fonds, les frais annuels effectivement prélevés sont généralement en deçà du montant maximal de frais affiché dans la documentation légale des fonds. Le rapport révèle l’absence de corrélation entre les frais annuels des fonds et leur performance.
Spécificités des supports de commercialisation. L’AMF rappelle dans ce rapport que le discours commercial et les supports utilisés lors de la commercialisation de fonds d’actifs financiers non cotés adressés à des clients non professionnels doivent tenir compte de leurs caractéristiques spécifiques en matière de politique d’investissement du fonds, d’appels de capitaux et de distribution, ainsi que des frais associés à la part commercialisée. En particulier, les performances des fonds d’actifs financiers non cotés destinés à des clients particuliers ne peuvent pas être assimilées par défaut à l’historique des performances des fonds professionnels dont les caractéristiques sont différentes.
Dans le prolongement de ce rapport, il convient de mentionner que l’entrée en vigueur à compter du 24 octobre 2024 des dispositions de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a créé une vague nouvelle de lancement de fonds ouverts à destination d’une clientèle grand public, investissant essentiellement dans des participations non cotées (capital investissement, infrastructure, dette privée...), qu’ils soient sous forme de FCPR ou de fonds labélisés ELTIF. La loi industrie verte consacre notamment l’ouverture du non-coté vers la clientèle des non-professionnels en obligeant les assureurs à intégrer dans certaines gestions pilotées des assurances vie et des PER des supports finançant des entreprises non cotées4. Dans le cadre de cette démocratisation du capital-investissement, l’AMF précise qu’elle veillera à la qualité de l’information diffusée aux investisseurs sur les performances historiques de ces classes d’actifs et en rappelant qu’elles ne préjugent pas des performances futures. n
