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Chronique : Droit bancaire et financier international

Prouver que des fonds bancaires ne sont pas couverts par l’immunité d’exécution opposée par le débiteur n’est pas (toujours) impossible pour le créancier

Créé le

19.02.2020

La cour d’appel de Paris valide l’acte de conversion de saisie conservatoire de créance en saisie attribution que la Citibank a fait pratiquer sur des sommes détenues par la société Rasheed Bank sous forme d’un gage espèce auprès de la société Natixis, jugeant que le créancier avait bien rapporté bien la preuve que les biens objet de la saisie étaient utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu’à des fins de service public non commerciales et n’étaient ainsi pas couverts par une immunité d’exécution.

CA Paris, Pôle 4, chambre 8, 17 octobre 2019, n° 19/02411, Citibank c/ Rasheed Bank.

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1. À la suite d’une décision de justice néerlandaise ayant condamné la société Rasheed Bank à payer diverses sommes à la société Citibank, cette dernière a fait pratiquer le 28 juillet 2011 une saisie conservatoire de créance entre les mains de la société Natixis pour un montant de près de 4 millions d’euros, convertie en saisie attribution par acte du 26 juin 2014. L’acte de conversion a été contesté par la Rasheed Bank devant le juge de l’exécution ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº189
CB Bâle