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Espace Banque & Droit

Prêt en devises : définition
de l’obligation d’information du prêteur et appréciation du caractère abusif de la clause de monnaie
de compte

Créé le

07.10.2022

Le prêteur doit fournir à l’emprunteur des informations suffisantes et exactes lui permettant de comprendre le fonctionnement concret du mécanisme financier et d’évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de la clause de monnaie de compte sur ses obligations financières pendant toute la durée de ce même contrat.

Caroline Coupet
  • Agrégée des facultés de droit, professeur Université Paris-Panthéon-Assas

Par plusieurs arrêts du 30 mars, du 20 avril et du 7 septembre dernier, la Cour de cassation procède à un revirement remarquable dans l’affaire des prêts libellés en francs suisses1, tant sur l’appréciation du caractère abusif de la clause de monnaie de compte que sur la définition du devoir d’information pesant sur le banquier. Elle tire ainsi les conséquences d’un arrêt rendu par la CJUE, le 10 juin 20212.

Pour mémoire, des emprunteurs avaient souscrit en pleine crise des crédits hypothécaires (2006-2008), des prêts immobiliers libellés en francs suisses et remboursables en euros, qui ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº205