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Chronique : Comptes, crédits et moyens de paiement

Prescription biennale et qualification professionnelle d’un crédit

Créé le

13.10.2020

Le coemprunteur étranger à l’activité pour les besoins de laquelle le crédit a été consenti ne peut se prévaloir de la prescription biennale, dès lors que cette qualité est sans effet sur la qualification professionnelle du crédit consenti.

Cass. com. 20 mai 2020, pourvoi n° 19-13.461, arrêt n° 347 F-P+B ; J.D. Pellier, Dalloz Actualité 24 juin 2020 ; Contrats, conc., consom. 2020, comm. 108, note L. Leveneur et comm. 117, note S. Bernheim-Desvaux ; LEDB 1er juillet 2020, n° 7, p. 5, note S. Piedelièvre.

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Source d’un contentieux inépuisable, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation est une aubaine pour les emprunteurs qui cherchent à se « libérer » de leur crédit. Dérogatoire à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil, la prescription biennale du Code de la consommation dispose d’un domaine d’application bien circonscrit, dont la Cour de cassation vient rappeler les contours dans son arrêt du 20 mai 2020.

En l’espèce, la banque ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº193
CB Bâle