Chronique : Garanties
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation : une exception purement personnelle au débiteur principal
Créé le
18.02.2020La prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation constituant une exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité de consommateur auquel un professionnel a fourni un service, celle-ci ne peut être opposée au créancier par la caution.
Civ. 1re, 11 décembre 2019, n° 1057, F-B+B+I (n° 18-16.147), M. T. c/ Caisse de Crédit Mutuel Belfort Sud.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur une distinction classique en droit du cautionnement, mais bien difficile à appréhender tant les subtilités et les interrogations sont légion. Il s’agissait de savoir si la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation doit être qualifiée d’exception purement personnelle au débiteur principal ou bien d’exception inhérente à la dette. L’enjeu était naturellement ...
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