Sûretés réelles et faillite internationale
Premières applications en France de l’article 5 du Règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité
Créé le
07.10.2013-
Mis à jour le
13.07.2017Deux récentes décisions des tribunaux français et un nouvel arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 5 juillet 2012* offrent l’occasion de s’intéresser au champ d’application de l’article 5 du Règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (ci-après, le Règlement).
La question préjudicielle soumise à la CJUE par la Legfelsobb Birosag[1] portait sur l’application dans le temps du Règlement. Plus particulièrement, la Cour devait déterminer si l’article 5, paragraphe 1, dudit Règlement relatif aux droits réels des tiers sur les biens du débiteur situés sur le territoire d’un autre État membre que celui du lieu d’ouverture de la procédure d’insolvabilité, était également applicable dans l’hypothèse où les biens ...
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