Précisions sur la portée de l’une des exceptions à l’immunité familiale

1. Le droit pénal connaît un certain nombre d’immunités qui empêchent la mise en jeu de la responsabilité pénale, dans la mesure où elles font obstacle à l’action publique. Ces immunités bénéficient à des personnes en raison de leurs fonctions ou de leurs liens avec la victime. Elles peuvent ainsi être politiques ou diplomatiques, judiciaires ou familiales. Ce dernier cas, c’est-à-dire l’immunité familiale, retiendra notre attention.

2. Il résulte de l’article 311-12, alinéa 1er, du Code pénal que le vol ne peut être pénalement poursuivi lorsqu’il est commis par une personne au préjudice soit « ...