Pot-pourri en matière de Taux effectif global (TEG)

L’année 2022 a été riche en arrêts concernant le taux effectif global. Une série d’arrêts ont en effet été rendus en février, mars et avril1. D’autres l’ont été en juillet, août et septembre. Ces nouveaux arrêts concernent tant l’assiette que la sanction en cas de méconnaissance des règles gouvernant la mention du TEG.

1. Les intérêts et frais liés à un crédit doivent être inclus dans l’assiette du TEG s’ils sont connus du prêteur à la date de l’offre de crédit ou si leur montant peut être déterminé à cette date. Cette exigence résulte aujourd’hui de l’article L 314-1 du Code de la consommation2 ...