Chronique Droit financier
Post-marché : report de l’entrée en application des dispositions relatives à la discipline de règlement
Créé le
16.12.2020Pour permettre les modifications des systèmes informatiques nécessaires et tenir compte des contraintes supplémentaires résultant de la pandémie de covid-19, l’Autorité européenne des marchés financiers préconise un nouveau report de l’entrée en application des dispositions relatives à la discipline de règlement.
Règl. dél. Comm. (UE) 2020/1212 du 8 mai 2020 modifiant le règlement délégué (UE) 2018/1229 complétant le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la discipline en matière de règlement
ESMA, Final Report, CSDR RTS on Settlement Discipline – Postponement until 1 Februrary 2022 (ESMA70-156-3490), 26 août 2020
Les systèmes de règlement-livraison assurent la simultanéité du règlement et de la livraison des titres, dans le respect des délais prévus, et l’irrévocabilité du dénouement [1] . Dans cette optique, le règlement n° 909/2014 du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement des opérations sur titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, dit « CSDR » [2] , prévoit des mesures destinées à lutter ...
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