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Crédit immobilier

Le point de départ des actions en recouvrement est fixé au jour du premier impayé non régularisé

Créé le

03.10.2014

-

Mis à jour le

30.06.2017

La 1re chambre civile de la Cour de cassation parachève l’interprétation de l’article L. 137-2 du Code de la consommation qu’elle avait précédemment reconnue applicable aux services financiers en fixant le point de départ du délai de prescription des actions en recouvrement au jour du premier impayé non régularisé (Cass. Civ. 1re, 10 juillet 2014).

« Tempus fugit[1] »Virgile, Les Géorgiques, livre III, vers 284.

 

1. En 2008 la réforme de la prescription en matière civile[2] a réduit le délai de prescription de droit commun de dix à cinq ans[3] . Cependant, dans le même temps, elle a introduit un nouvel article L. 137-2 du Code de la consommation appelé à régir le régime de la prescription applicable aux actions intentées par le créancier professionnel contre son débiteur. Cet article dispose : « l’action des ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº157