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La période de préfinancement doit-elle être prise en compte dans l’assiette du TEG ? 

Créé le

21.02.2022

Les intérêts et frais dus au titre de la périodede préfinancement sont liés à l’octroi du prêt et entrent dans le calcul du taux effectif global.

Cass. civ. 1re, 20 octobre 2021, arrêt n° 632 F-D, pourvoi n° A 20-13.742, Chanez c/ Société Caisse d’épargne CEPAC.

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a question est classique en jurisprudence : est-ce que les intérêts et frais liés à la période de préfinancement doivent être intégrés au taux effectif global ? La Cour de cassation a, à plusieurs reprises, donné une réponse positive. Des arrêts des 16 avril 2015 [1] et 14 décembre 2016 [2] peuvent être cités. Pourtant, dans l’espèce à l’origine de l’arrêt du 20 octobre 2021, les juges du fond avaient donné une réponse négative ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº201
CB Bâle