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Chronique : Droit pénal bancaire et financier

Pas d’extorsion si la partie n’a jamais envisagé de céder à la contrainte

Créé le

12.12.2019

Une banque ayant accordé de nouvelles lignes de crédit ne saurait invoquer une tentative d’extorsion alors que ces représentants étaient rompus aux négociations financières et n’avaient jamais envisagé de céder aux propos reprochés au prévenu.

Cass. crim. 1er octobre 2019, n° 19-84.536.

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Selon l’article 312-1 du Code pénal, l’extorsion est le fait d’obtenir « par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque »[1]. Elle est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Par exemple, constitue une telle extorsion le fait d’user de la contrainte pour se faire remettre des fonds, fût-ce à titre de prêt[2].

Cependant, si ce ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº188
CB Bâle