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Le paiement hors les murs

Créé le

23.08.2021

Une entreprise exemptée du droit des paiements en vertu de l’article L. 521-3 du CMF n’appartient pas pour autant à la catégorie des prestataires de services de paiement.

Cass. com. 30 juin 2021, n° 19-21.418 F-B.

Commentaire de Pierre Storrer

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1. Le paiement « hors les murs », voire « hors la loi (des paiements) » : il s’agit en effet d’explorer ce « droit gris » constitué par les exclusions du champ d’application de la DSP 2, prévues à son article 3, et disséminées, plus ou moins heureusement, en divers endroits du Code monétaire et financier (CMF) ; il y en a quinze dans la directive, mais seule la plus connue (la plus pratiquée), l’exclusion ou exception pour réseau ou éventail limité, nous retiendra, à ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº198
CB Bâle