Orientations émises par des autorités européennes de supervision: la CJUE confirme une interprétation extensive du champ de compétence des autorités mais aussi l’absence d’effets juridiques obligatoires des orientations
Créé le
22.10.2021Les orientations émises par les autorités européennesde supervision peuvent avoir un périmètre d’applicationtrès large, à l’image des compétences qui sont conféréesà chacune d’elles. Leurs destinataires, qu’ils soient autorités compétentes ou établissements assujettis, ont cependantla faculté d’y déroger.
Arrêt CJUE, gde ch., 15 juill. 2021, aff. C-911/19, Fédération bancaire française.
Contexte. L’arrêt de la CJUE fait suite à un renvoi préjudiciel du Conseil d’État dans le cadre d’un litige opposant la Fédération bancaire française (FBF) à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au sujet de l’adoption, par cette dernière, d’un avis par lequel elle a déclaré se conformer aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE), du 22 mars 2016, sur les modalités de gouvernance et de surveillance des ...
À retrouver dans la revue
![[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation](http://www.revue-banque.fr/binrepository/480x320/0c0/0d0/none/9739565/MEBW/gettyimages-968963256-frais-bancaires_221-3514277_20240417171729.jpg "[Web Only] Tarifs bancaires : les banques amortissent l’inflation")
