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L’organe répressif de l’AMF doit intégrer le droit à un procès équitable dans toute sa plénitude

Créé le

03.12.2021

Il n’est pas rare que la mise en oeuvredes garanties processuelles inhérentes à lamatière pénale se heurte à quelque résistance,en particulier dans la sphère du contentieuxréglementaire des abus de marché. Le misen cause doit pourtant pleinement bénéficierdu droit à un procès équitable devant laCommission des sanctions de l’AMF, notammenten étant vu et entendu par son Tribunal.

La décision rendue le 28 avril 2021 par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) (ci-après la Commission) dans le prolongement de l’enquête ayant porté « sur l’information financière et le marché du titre de la société Marie Brizard Wine & Spirits   », illustre assez bien l’un des paradoxes qu’incarne l’actuel contentieux réglementaire français des abus de marché. Si l’organe répressif punit de plus en plus fréquemment ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº200
Ed 2023