application

Droit financier et boursier

Ordres de Bourse – Service de règlement différé (SRD) – Obligation d’information et de mise en garde – Client averti – Questionnaire – Portée.

Créé le

13.12.2018

Cass. com. 27 juin 2018, n° 16-17891.

La cour d’appel qui a constaté que l’investisseur avait rempli un questionnaire précis dans lequel il reconnaissait avoir une expérience ancienne des opérations de Bourse, en particulier des opérations du SRD, avait reconnu être parfaitement informé des conditions de fonctionnement des différents marchés et des risques inhérents et avait certifié l’exactitude des renseignements donnés, a pu juger que le prestataire n’avait pas à vérifier les renseignements communiqués, avait procédé à l’évaluation du client et n’était tenu d’aucune obligation de mise en garde à son égard, ni à l’entrée en relation, ni au cours de celle-ci car seule l’ampleur de l’effet de levier avait évolué.

Cet arrêt mérite également un simple signalement. Le client reprochait au prestataire de ne pas avoir vérifié sa compétence réelle en matière d’opérations à terme avec effet de levier sur le SRD et de s’être contenté de lui faire remplir un questionnaire, dans lequel il avait reconnu avoir une connaissance et une expérience ancienne des opérations sur le SRD, mais la cour d’appel n’avait pas suivi. Le pourvoi du client invoquait, en résumé, deux griefs : la banque ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº182
Ed 2023