Chronique : Droit pénal bancaire
Droit pénal bancaire : Opérations de paiement – Carte – Commissions d’interchange – Sanctions administratives
Créé le
10.02.2017-
Mis à jour le
20.06.2017Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : JO, 10 déc. 2016, texte n° 14.
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est à l’origine d’un nouveau chapitre dans le Code monétaire et f inancier concernant les manquements au règlement du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, prévoyant en la matière des sanctions administratives.
Le livre III du Code monétaire et financier, relatif aux services, est complété par un titre VI relatifs aux « Sanctions administratives ». Celui-ci comprend un chapitre unique intitulé : « Manquements relatifs au règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte ». Pour mémoire, les commissions d’interchange représentent les frais supportés par un commerçant ...
À retrouver dans la revue
