OICV – Opérations et activités transfrontières – Coopération – Traitement national – Reconnaissance – Passeport

L’OICV a publié le rapport final de la Task force on Cross Border Regulation le 7 septembre dernier. La Task Force a été créée en juin 2013 : des initiatives de l’OICV concernant les transactions et activités transfrontières existaient auparavant mais de manière isolée. La Task Force résulte d’une ambition plus grande : cette entité a été investie d’une mission de développer une boîte à outils à la disposition des régulateurs nationaux pour élaborer leurs réglementations et adapter leurs actions dans un contexte globalisé. La Task Force a également une mission complémentaire : créer un guide d’application harmonisée de cette boîte à outils afin de favoriser la réalisation des objectifs de l’OICV. L’objet du présent rapport est de présenter les outils à la disposition des régulateurs pour appliquer de manière harmonieuse, voire harmonisée, leurs réglementations dans un contexte globalisé.

On retrouve ici, de manière désormais familière, les instruments de soft law utilisés par l’ OICV [1] . Trois outils ou méthodes à la disposition des régulateurs nationaux sont identifiés : le traitement national, la reconnaissance et le passeport. Pour chacune de ces techniques, le rapport recense les principales caractéristiques et implications, notamment en termes de partage de compétences entre l’État d’origine et l’État d’accueil et de coopération entre les autorités respectives de ces États. Certaines de ces méthodes sont bien entendu déjà utilisées, notamment à l’échelle européenne [2] .

Le rapport conclut en présentant une analyse synthétique des facteurs à prendre en considération pour utiliser l’une ou l’autre des trois méthodes susmentionnées et une évaluation coût/bénéfices attachée à chacune des méthodes. La Task Force considère que la reconnaissance doit être un outil privilégié, ce qui implique une harmonisation de certaines règles substantielles dans des secteurs précis, de façon à reconnaître l’équivalence des lois et régulations étrangères. Cette reconnaissance est à l’heure actuelle fondée sur des engagements le plus souvent bilatéraux mais la Task Force considère que la conclusion d’engagements multilatéraux doit être encouragée.

La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Georges Affaki, Juliette Morel-Maroger, Aline Tenenbaum et Jean Stoufflet.

1 V. parmi une littérature très abondante sur ce sujet, M. Grégoire, « Libres marchés et droit masqué ; pourquoi des instruments juridiques non contraignants en matière bancaire et financière ? », Rev. dr. bancaire et financier n° 1, janvier 2012, Dossier 2 ; M. Sève, La régulation financière face à la crise, Bruylant 2013, spéc. p. 166 ; H. Synvet, « Le soft law en matière bancaire et financière », Rev. dr. bancaire et financier n° 1, janvier 2012, Dossier 8. 2 V. les développements sur « passporting in the EU », pp. 32 et suiv.