Depuis la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », a permis à certains fonds d’investissement alternatifs (FIA) [1] gérés par des sociétés de gestion de portefeuille (SGP), d’octroyer des prêts à des entreprises [2] . Le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 avait anticipé cette réforme et imposé aux SGP le respect de certaines obligations.
Les conditions d’exercice de cette activité d’octroi de prêts [3] par les SGP pour le compte des FIA sous gestion figurent dans le Code monétaire et financier [4] , le règlement général de l’AMF [5] , et l’instruction AMF DOC-2016-02 « Organisation des sociétés de gestion de portefeuille pour la gestion de FIA qui octroient des prêts ». Les SGP de ces FIA doivent être agréées et disposer d’un programme d’activité spécifique comprenant l’activité d’octroi de prêts. Cette activité présente certaines spécificités par rapport à l’octroi de crédit par un établissement de crédit, en particulier en raison de l’allocation des prêts à un ou plusieurs fonds éligibles gérés par la SGP préalablement à l’octroi de ces prêts. Cette allocation, qui doit respecter une procédure traçable fondée sur des critères précis et objectifs, doit être effectuée de manière systématique pour tous les dossiers de prêt afin d’éviter toute allocation discrétionnaire susceptible de porter atteinte aux intérêts des investisseurs.
Dans le cadre de son activité de supervision, l’AMF a réalisé une série de contrôles thématiques courts (SPOT) portant sur l’organisation et les pratiques en matière d’octroi de crédit de six SGP [6] , constituant un panel représentatif de la diversité des acteurs en termes de types d’entreprises financées, de niveaux d’encours et de modalités des prêts. Les prêts octroyés par ces sociétés présentent une grande diversité quant à leur montant (allant de quelques centaines de milliers d’euros à plus de 100 millions d’euros), aux modalités (en bilatéral entre le fonds d’investissement et l’emprunteur, entre plusieurs fonds générés par différentes SGP et l’emprunteur, en syndication bancaire où le fonds est co-emprunteur) et au type d’entreprises ou entités financées.
Les enseignements tirés de ces contrôles ont été publiés, le 27 octobre 2021, dans le cadre d’une « synthèse des contrôles SPOT octroi de prêts ». Ils apportent un éclairage sur les pratiques constatées « susceptibles de favoriser ou de faire obstacle au respect de la réglementation ». Sans constituer des recommandations, ils permettent de dégager des « bonnes pratiques » ainsi que les points d’amélioration portant sur divers aspects tenant à l’organisation des SGP (1.), au corps de règles procédurales relatif à l’octroi de prêts (2.), à la structuration de prêts (3.), à la gestion financière des fonds octroyant des prêts (4.) et au dispositif de contrôle (5.).
1. Organisation des SGP en matière d’octroi de prêts
Pour ce qui concerne l’organisation interne des SGP et, en particulier, leurs moyens humains, l’AMF observe que l’activité « dette » (octroi de prêt et sélection de créances) repose sur des équipes internes dédiées. Les moyens techniques, notamment en termes d’outils informatiques, varient d’un acteur à un autre avec, pour certains, le recours à des outils propriétaires centralisés permettant de gérer l’ensemble des fonctions (gestion, valorisation et suivi des risques des prêts et portefeuilles).
Leurs processus d’octroi de prêts sont normés, homogènes, et présentent les mêmes étapes clés (sourcing-origination du dossier de prêt, analyse financière, juridique et économique, tenue d’un comité d’investissement, le closing, et suivi post-investissement du prêt). Au titre des bonnes pratiques, l’AMF met en évidence le fait de « disposer d’un processus d’octroi de prêt précis, formalisé et appliqué de façon homogène et systématique pour tous les dossiers de prêts, afin d’en assurer la traçabilité » et de se « doter d’un outil permettant de centraliser toutes les fonctions de la chaîne de gestion, d’en assurer la traçabilité et d’en faciliter le suivi ». La traçabilité est en effet un élément essentiel.
2. Corps procédural relatif à l’octroi
de prêts
Les SGP sont tenues de se doter de procédures dédiées à leur activité d’octroi de prêt. Toutes les sociétés contrôlées disposent d’une procédure d’investissement dont le niveau de complétude est variable. En revanche, cette procédure ne comporte pas toujours la politique d’exposition requise par l’instruction AMF DOC-2016-02. L’AMF considère comme « mauvaise pratique » en matière de politique d’exposition, le fait de se contenter d’un renvoi aux documents réglementaires des fonds ou au programme d’activité de la SGP. Les modalités de prise de décision d’investissement des SGP contrôlées sont au contraire décrites de manière claire et opérationnelle.
Concernant la procédure relative à l’analyse crédit, seules deux SGP disposent d’un document complet décrivant les modalités de l’analyse crédit interne, les intervenants et les justifications de l’approche retenue. L’AMF indique comme bonne pratique en la matière, le fait de justifier le choix de l’approche retenue au regard du type d’activité/prêts, de préciser les éventuels outils internes et/ou externes utilisés aux fins de l’analyse crédit et son corollaire, la notation de crédit, ainsi que la ou les méthodologies de notation du risque de crédit. Décrire les modalités de notation du risque de crédit et les outils utilisés à cet effet dans la procédure d’analyse crédit ou toute autre procédure adéquate constitue une autre bonne pratique.
En matière de gestion des sûretés et de recouvrement des créances, une seule société contrôlée s’est dotée d’un corps procédural complet (deux procédures ad hoc). L’AMF identifie deux bonnes pratiques en lien avec la présence d’un intervenant autre que la SGP. D’une part, il convient de préciser dans la procédure traitant du suivi et notamment de la gestion des sûretés et du recouvrement des créances issues des prêts, outre le rôle de la SGP, celui de tout autre intervenant clé. D’autre part, en cas de recours à un tiers externe (tel que l’agent des sûretés), il importe de préciser les modalités de sélection de ce dernier, le cadre juridique de son intervention ainsi que les actions de suivi-contrôle de ses missions par la SGP.
Par ailleurs, en matière de procédure de valorisation, certaines sociétés disposent d’une « procédure complète et opérationnelle présentant (i) le processus de valorisation et ses différentes étapes, (ii) les intervenants et leurs responsabilités respectives et (iii) les méthodes de valorisation employées pour valoriser les prêts » (p. 4). Constitue une bonne pratique en matière de valorisation, le fait de justifier dans la procédure y afférente la ou les méthodes de valorisation retenues, comprenant le mode de détermination des provisions, pour valoriser les créances et en préciser les éventuelles limites. Il en va de même de la formalisation d’une revue critique de la procédure de valorisation à fréquence annuelle afin de procéder à son éventuelle actualisation.
Les SGP contrôlées sont bien dotées d’une politique d’allocation claire et précise détaillant les règles d’allocation des prêts [7] . L’AMF relève comme bonne pratique, l’établissement d’une « politique d’allocation fondée sur des règles d’allocation objectives et traçables ».
En revanche, n’est guère satisfaisante, selon l’AMF, la pratique qui consiste à ne pas prévoir, au sein des procédures, des dispositions visant à formaliser les décisions prises (allocation, valorisation…) afin d’en garantir la traçabilité, et de ne pas préciser dans les procédures les différents outils/fichiers utilisés dans les processus décrits et les modalités selon lesquelles ils s’articulent entre eux.
3. Structuration de prêts
Les modalités de structuration des prêts varient selon les modalités d’intervention des fonds de la SGP dans l’octroi du prêt, le type d’emprunteurs, la finalité et le montant du financement, la relation avec l’emprunteur ou encore l’identité des co-prêteurs et la relation qu’entretient la SGP avec ces derniers.
Pour ce qui concerne les modalités d’analyse crédit interne des emprunteurs, les différents acteurs ont réalisé une analyse approfondie et documentée en recourant à des méthodes homogènes. L’AMF relève comme bonne pratique le fait de « faire figurer au sein de l’analyse crédit une opinion de crédit formalisée, argumentée et contextualisée du prêt envisagé ».
Cette analyse s’accompagne, pour la plupart des SGP, d’une notation de crédit interne réalisée au moment du closing puis une fois par an, qui est principalement utilisée pour le suivi du risque de crédit post-investissement et, dans une moindre mesure, pour la prise de décision d’octroi de prêts. L’AMF relève que les méthodologies de notation sont hétérogènes d’une SGP à l’autre, mais qu’elles combinent néanmoins toutes des critères quantitatifs et qualitatifs avec une surpondération des critères quantitatifs. Bien que la réglementation n’impose pas actuellement le recours à une telle notation, l’utilisation d’une méthodologie de notation pertinente constitue, selon le régulateur, une bonne pratique compte tenu de son utilité (suivi du risque de crédit, comparabilité des prêts) et à l’analogie avec la pratique bancaire. L’AMF retient à ce titre les pratiques suivantes : « Effectuer une notation interne du risque de crédit au moment du closing puis une fois par an minimum ; Justifier le choix de la méthode de notation du risque de crédit au regard de la typologie des prêts octroyés par le fonds et de leurs spécificités ; É tablir une méthode de notation combinant des critères quantitatifs et qualitatifs et justifier la pondération retenue ; Assurer une traçabilité dans le temps des notations de crédit réalisées pour chaque emprunteur. »
En matière de suivi-gestion des sûretés et de recouvrement, l’AMF a constaté que les SGP procèdent à une vérification de l’éligibilité des sûretés et/ou garanties prévues dans le contrat de prêt à l’actif des fonds. En revanche, leur pratique diffère concernant le suivi des sûretés, leur valorisation, leurs éventuelles conditions d’activation et le processus de recouvrement. Certaines effectuent elles-mêmes ces tâches. D’autres les confient à un agent de sûretés [8] . L’AMF a identifié, comme bonne pratique, en cas de recours à un agent de sûretés, le fait d’effectuer un suivi et un contrôle formalisés des actions réalisées par cet agent. Au nombre des pistes d’amélioration, elle relève la mise en place d’actions de formation des collaborateurs sur les processus de recouvrement des créances pour les SGP assurant elles-mêmes cette fonction, l’élaboration des plans de recouvrement ou la formalisation a minima, dès le closing du prêt, des différents moyens et actions pouvant être mis en œuvre en cas de difficulté de remboursement.
Le suivi du risque de crédit post-investissement a été réalisé de manière rigoureuse et traçable en s’appuyant sur des outils internes de suivi. La fréquence de ce suivi, le plus souvent trimestrielle ou semestrielle selon la périodicité de valeur liquidative (VL) des fonds détenant les prêts ou la situation de l’emprunteur, a été augmentée dans le contexte sanitaire actuel afin de mieux anticiper d’éventuelles difficultés de paiement. Constituent des pratiques à pérenniser selon l’AMF, le fait de « recourir à uneWatch listdans le cadre suivi du risque de crédit ; adapter la fréquence du suivi des emprunteurs (i) à la périodicité de VL des fonds concernés et (ii) au niveau de risque de crédit de l’emprunteur (iii) en cas de contexte de risque particulier ; formaliser les échanges entre les gérants de la SGP et les emprunteurs ou les co-prêteurs (dans le cas où ce sont ces derniers qui ont une relation directe avec l’emprunteur) afin d’en assurer leur traçabilité ».
S’agissant plus spécialement de l’impact Covid sur le suivi du risque de crédit des emprunteurs, les SGP ont toutes adapté leur dispositif de suivi du risque crédit des emprunteurs en augmentant la fréquence de leurs échanges et l’actualisation des données de ces derniers. L’une d’elles a mis en place un outil interne spécifique et opérationnel dédié à l’évaluation de ce risque de l’emprunteur, ce que l’AMF qualifie de bonne pratique.
4. Gestion financière des fonds octroyant des prêts
La gestion financière des FIA octroyant des prêts nécessite d’allouer le prêt à un ou plusieurs des fonds gérés par la SGP, conformément à une politique d’allocation rigoureuse, non discrétionnaire et traçable. Concernant la mise en œuvre des politiques d’allocation des prêts, l’AMF relève que presque tous les acteurs ont procédé à une allocation conforme à leur politique d’allocation et avec un niveau de traçabilité très satisfaisant, à l’exception d’une seule qui a procédé « au cas par cas ».
Elle note également que les modalités de prises de décision d’octroi de prêt sont conformes à leur procédure d’investissement, seul le niveau de formalisation variant d’une SGP à un autre.
Par ailleurs, en matière de valorisation des prêts, la plupart des acteurs ont mis en œuvre un processus complet de valorisation conforme à leur procédure tant en matière d’étapes, d’intervenants, de méthode de valorisation ou de formalisation des décisions de valorisation. L’autorité de surveillance observe que les méthodes de valorisation des prêts utilisées sont souvent similaires d’une SGP à une autre et stables dans le temps.
L'AMF identifie quatre bonnes pratiques visant à accroître la formalisation du processus en toutes ses étapes, à savoir :
a) « Formaliser et documenter la mise en œuvre du processus et de la décision d’allocation des prêts afin de permettre un contrôle de leur conformité à la procédure/politique d’allocation » ;
b) « Procéder et formaliser l’allocation du ou des prêts en amont ou au plus tard au moment de la prise décision d’octroi de prêts » ;
c) « Formaliser la prise de décision d’octroi de prêts dans un document ad hoc en rappelant (i) les documents et éléments clés sur lesquels se sont appuyés les participants du comité d’investissement pour prendre leur décision, et (ii) les caractéristiques principales du prêt envisagé et les éventuels problématiques/points d’attention soulevés en comité » ;
d) « Formaliser les revues et décisions de validation de la valorisation des prêts dans un document ad hoc mentionnant les participants au comité de valorisation, une synthèse “ligne à ligne” des valorisations des prêts, la ou les méthodes utilisées ainsi que les éventuelles justifications si nécessaire (par exemple, en cas d’emprunteur en difficulté pour lequel des provisions ont été passées) ».
Au titre des mauvaises pratiques, elle pointe le fait de ne pas formaliser, selon la périodicité de la VL de chaque fonds, l’actualisation des valeurs et des conditions de cette actualisation pour l’ensemble des lignes en portefeuille.
5. Dispositif de contrôle
L’AMF observe enfin que si les SGP contrôlées sont dotées d’un RCCI interne dédié au contrôle permanent accompagné de collaborateurs, toutes n’ont pas réalisé de contrôle de second niveau sur leur activité d’octroi de prêts. Les contrôles, qui ont été documentés, ont donné lieu, notamment, à des actions de remédiation (renforcement de la traçabilité du processus d’investissement et à la mise à jour du programme d’activité) d’une des SGP.
L’AMF a également relevé que certaines d’entre elles n’ont pas réalisé de contrôle périodiquedédié à l’activité d’octroi de prêts. Ces contrôles ont donné lieu à des actions correctives (mises à jour des procédures encadrant l’activité). L’AMF relève l’inclusion dans le contrôle de second niveau d’un contrôle des outils internes et de leur correct paramétrage, ainsi que d’une thématique portant sur la cohérence entre la pratique d’octroi de prêts et la description de cette activité dans le programme d’activité de la SGP, comme bonnes pratiques.
Pour conclure, ces contrôles SPOT invitent les SGP à autoévaluer leurs pratiques, à mettre à jour régulièrement leurs procédures en portant une attention toute particulière à la formalisation et à la traçabilité des opérations, en s’alignant sur les meilleures pratiques en conformité avec la réglementation applicable. n
Société de gestion de portefeuille – FIA – Octroi de prêts – Bonnes pratiques.
[1] . Les fonds concernés sont les fonds européens d’investissement de long terme (ELTIF), les fonds professionnels spécialisés (FPS), les fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et les organismes de financement (OF) que sont les organismes de titrisation (OT) et les organismes de financement spécialisés (OFS).
[2] . Les prêts sont ceux résultant d’opérations de crédit au sens de l’article L. 313-1 du Code monétaire et financier, auxquels est assimilée la souscription de bons de caisse (C. mon. fin., art. R. 214-203-1).
[3] . L’activité d’octroi de prêt doit être distinguée de celle de rachat de créances.
[4] . C. mon. fin., art. L. 214 154, L. 214-160, L. 214-169, R. 214-203-1 à R. 214-203-9, R. 214-240-1 et R. 214-234.
[5] . C. mon. fin., art. L. 316-3, L. 316-4, L. 317-2, L. 317-7, L. 318-1, L. 318-58, L. 319-26, L. 423-36-2 à L. 423-36-4, L. 423- 56 et L. 425-A.
[6] . Compte tenu de l’introduction récente de l’activité d’octroi de prêt par les FIA et la durée de vie des prêts octroyés, les contrôles ont porté sur une période courte (du 14 décembre 2017 au 26 avril 2021).
[7] . Le plus souvent, il est procédé à allocation au prorata des encours restant à investir des différents fonds éligibles.
[8] . La pratique est courante dans l’activité d’octroi de prêts en syndication bancaire. Les modalités d’intervention de cet agent sont décrites dans le contrat de prêts inter-créanciers et reposent sur des règles de vote à la majorité ou à l’unanimité, ce qui ne permet pas à la SGP de prendre seule les décisions d’activation des sûretés-recouvrement. En outre, elles n’effectuent pas le contrôle des tâches réalisées par cet agent.
