Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite
Créé le
17.07.2023Est nul le cautionnement dont la formule manuscrite indique que la caution s’engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens conformément à la mention manuscrite légale.
Pensait-on en avoir fini de l’abondant contentieux1 suscité par le formalisme fermé auquel est soumis le cautionnement ? Le nouvel article 2297 du code civil, issu de l’ordonnance du 15 septembre 2021, qui y substitue un formalisme ouvert, pourrait remédier aux excès passés, en même temps qu’il laisse augurer un contentieux d’un nouveau type2. Le texte n’est cependant applicable qu’aux cautionnements souscrits à partir du 1er janvier 2022, si bien que les juridictions doivent encore écluser les litiges antérieurs, sur le fondement du droit ancien.
L’ancien article L. 341-2 du code de la consommation, ...
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