Nouvelles lignes directrices
du Parquet national financier

Il est désormais bien connu que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1, dite « loi Sapin 2 », est venue instaurer dans notre droit une nouvelle procédure de transaction en matière pénale. Depuis lors, l’article 41-1-2 du Code de procédure pénale permet la mise en œuvre d’une transaction judiciaire au profit des entreprises mises en cause pour un certain nombre d’infractions. On parle ici de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP).

Aux termes de cette disposition, déjà modifiée à plusieurs ...