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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : La loi pour une République numérique : une fâcheuse anticipation des textes européens

Créé le

21.12.2016

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La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique[1] , médiatiquement associée au nom de la secrétaire d’État qui l’aura portée (« loi Lemaire »), poursuit un objectif clairement affiché dans l’exposé de ses motifs : donner une longueur d’avance à la France dans le domaine du numérique en favorisant une politique d’ouverture des données et des connaissances. Quelle ambition ! Les acteurs du monde bancaire sont déjà sur le chemin, les services ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº170
CB Bâle