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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Sur la traçabilité des paiements : le règlement 2015/847 du 20 mai 2015

Créé le

27.09.2016

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1. Quatre grands textes, tout de même. La grande directive concernant les services de paiement (DSP), avant qu’elle ne soit remplacée par une deuxième (DSP 2), doit désormais composer avec deux rameaux fraîchement poussés[1] : le règlement 2015/751 du 29 avril 2015 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (dit « règlement CMI[2] ») ; le règlement 2015/847 du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (dit « règlement ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº162
CB Bâle