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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : Lutte anti-blanchiment : mise en oeuvre du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales

Créé le

21.07.2017

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Après l’ordonnance du 1er décembre 2016. De lutte anti-blanchiment, il sera donc encore question, car l’on ne peut omettre de faire état de l’important décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l’article L. 561-2-2 du Code monétaire et financier. Issu de l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme[1] , cet article L. 561-2-2 ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº174
CB Bâle