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Chronique : Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données

Nouveaux moyens de paiement, banque digitale et protection des données : L’arrêt BAWAG PSK Bank de la CJUE au regard de la notion de support durable et ses répercussions pratiques

Créé le

02.05.2017

-

Mis à jour le

21.06.2017

Notion de support durable en droit français. Le support durable est une alternative au support classique, le papier, tant en ce qui concerne la phase précontractuelle que le contrat en lui-même[1] . Pour répondre aux nécessités technologiques, le législateur français a dû se résoudre à incorporer la notion en droit positif[2] . Ainsi, constitue un support durable « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº172
CB Bâle