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Le nouveau cadre français du financement participatif

Créé le

21.02.2022

L’entrée en vigueur du règlement 2020/1503 et de la directive 2020/1504 a conduit à modifier substantiellement le droit du financement participatif en consacrant un droit unifié en la matière. Le régime français mis en place en 2014 s’en trouve profondément modifié : remplacement du statut de conseiller en investissement participatif par celui de prestataire de services de financement participatif, modification de celui d’intermédiaire en financement participatif, suppression des minibons et altérationdu monopole bancaire. Le nouveau droit du financement participatif fait coexister le statut européen, dontles titulaires sont chargés d’opérer l’intermédiationdes projets « profitables » portant sur des titres financiers et des prêts à titre onéreux et soumis au règlement européen, avec le statut national d’intermédiaireen financement participatif portant sur le reliquat.La distinction, prônée par le rapport au président dela République, est toutefois ambiguë dans les textes.

Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020.

Directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020.

Ordonnance no 2021-738 du 9 juin 2021.

Ordonnance no 2021-1735 du 22 décembre 2021.

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Définition et origines du financement participatif. Le règlement 2020/1503 et la directive 2020/1504 du 7 octobre 2020 (respectivement « Règlement FP » et « Directive FP ») ont introduit en Europe un régime unifié de financement participatif. Le financement participatif est un mode de financement alternatif permettant à un porteur d’un projet déterminé de recourir directement à des financeurs, via une plateforme internet opérée par un intermédiaire [1] . L’opération ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº201
CB Bâle