Nécessité de démontrer
des détournements préjudiciables
à la victime
Créé le
07.10.2022Le délit d’abus de faiblesse ne saurait être retenu alors que les retraits d’espèces ou paiements par carte bancaire démontrés étaient inférieurs à un montant de 600 euros. Ceux-ci étaient insuffisants caractériser des détournements pénalement répréhensibles.
Aux termes de l’article 223-15-2, alinéa 1er, du Code pénal : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit [...], pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables »1.
Cette infraction est souvent caractérisée ...
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