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Chronique : Droit financier et boursier

Nature des « mises en garde » de l’AMF – Détermination de la juridiction de recours compétente – Compétence du juge administratif

Créé le

30.06.2016

-

Mis à jour le

01.07.2016

Tribunal des conflits 16 novembre 2015, C402, publié au recueil Lebon

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Selon une pratique désormais ancienne[1] , quoique dépourvue de fondement textuel, le régulateur boursier a conféré au « communiqué de presse[2] » une fonction particulière de transmission au public d’un élément factuel concernant l’activité d’un opérateur ou les caractéristiques d’un produit[3] . Cette pratique, qui ne se rattache ni à l’expression d’une doctrine du régulateur sous forme d’instructions et de recommandations, ni à de véritables ...

À retrouver dans la revue
Banque et Droit Nº165
CB Bâle