Chronique : Bancassurance

Nantissement bancaire et ATD du comptable public

Créé le

14.10.2020

Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d’un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

Cass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-11.417 et 19-13.636, F-PBI.

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Le droit de l’assurance vie est marqué depuis une vingtaine d’années par une tendance très forte à la prise en compte de la valeur de l’assurance vie par le droit du patrimoine.

Cela peut se comprendre en raison de l’importance des sommes investies dans ces contrats, mais cette évolution heurte de plein fouet la technique juridique puisque les effets combinés de l’aléa et de la stipulation pour autrui devraient limiter fortement une telle patrimonialisation de ce placement.

Il y a trois valeurs d’assurance vie : ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº193
Ed 2023