Modifications substantielles du régime pilote d’infrastructures de marché DLT
Créé le
06.04.2022La proposition de règlement instituant un régime pilote pour les infrastructures de marché DLT a été modifiée de manière importante à la suite des trilogues (Commission, Parlement, Conseil). Les propositions initiales ont été précisées et améliorées et de nouveaux principes ont été fixés, dont la création d’une nouvelle forme d’infrastructure DLT cumulant les fonctions d’une plateforme de négociation et d’un système de règlement-livraison.
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Councilon a pilot regime for market infrastructures based on distributed ledgertechnology, Interinstitutional File : 2020/0267 (COD), 16 déc. 2021.
La mise en place des infrastructures de marché s’appuyant sur la technologie de registre distribuée (en anglais Distributed Ledger Technology, ou « DLT ») progresse en Europe avec une modification de la proposition de règlement à l’issue de trilogues permettant la création d’une forme nouvelle d’infrastructure de marché DLT, au côté des SMN et des dépositaires centraux de titres, que l’on dénomme « régime pilote ».
L’auteur de ces lignes avait commenté la ...
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