application

Modifications de la répression du délit d’abus de confiance

Créé le

03.12.2021

Une loi du 24 décembre 2020 est venue aggraver la peine d’emprisonnement encourue en cas d’abus de confiance tout en élargissant une circonstance aggravante, mais aussi la possibilité de sanctionner la tentative de ce délit.

Image

Le délit d’abus de confiance, qui est prévu par l’article 314-1 du Code monétaire et financier, a été évoqué, à plusieurs reprises, dans cette chronique. Il a ainsi déjà été retenu contre des clients d’établissements de crédit [1] , mais aussi, plus rarement, contre des professionnels de la banque [2] .

Pour mémoire, il s’agit du « fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui ...

À retrouver dans la revue
Image
Banque et Droit Nº200
Ed 2023