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Chronique Bancassurance

Modernisation des conditions de déclaration des contrats de capitalisation détenus à l’étranger

Créé le

07.04.2021

Le décret n° 2021-184 du 18 février 2021 moderniseles dispositions de l’article 344 C de l’annexe IIIdu CGI datant de 2010 en précisant les conditionsde la déclaration des contrats de capitalisation et d’assurance vie détenus à l’étranger.

Décret n° 2021-184 du 18 février 2021, JO du 20 février 2021.

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Aux termes de l’article 1649 AA du CGI, applicable depuis le 1er janvier 2016, lorsque des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d’assurance vie, sont souscrits auprès d’organismes établis hors de France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d’effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement des ...

À retrouver dans la revue
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Banque et Droit Nº196
Ed 2023