1. Le rôle fondamental de l’ESMA dans la mise en oeuvre des textes européens est illustré par un ensemble de mesures adoptées dans le courant du mois de décembre 2015 pour la mise en oeuvre de la Directive MiFID II. Ces mesures montrent la complexité du processus d’application de ce texte et la variété des instruments maniés par l’ESMA.
2. On signalera d’abord un certain nombre de normes techniques d’exécution de niveau 2 détaillées dans un rapport du 11 décembre 2015 : huit normes techniques sont arrêtées et devront être soumises à la Commission européenne. Ces normes concernent les domaines suivants :
– les modalités de coopération entre autorités concernant les activités des plates-formes de négociations instaurant des dispositifs dans un État membre d’accueil ;
– le format et le calendrier des communications et publications concernant la suspension et le retrait d’instruments financiers de la négociation ;
– les modalités relatives aux informations fournies par les prestataires de services de communication de données ;
– le format des rapports sur les positions par catégories de détenteurs de positions pour les instruments dérivés sur matières premières, les quotas d’émission et les instruments dérivés sur ceux-ci ;
– les modalités de coopération entre autorités dans les activités de surveillance, pour les vérifications sur place ou les enquêtes ;
– les modalités de consultation entre autorités avant l’octroi de l’agrément ;
– et enfin les modalités de publication des décisions de sanction ou de mesures administrative.
3. On mentionnera ensuite le rapport publié le 17 décembre 2015 exposant les lignes directrices précisant les critères applicables à l’évaluation des connaissances et compétences des personnes physiques fournissant des conseils, des informations, des services d’investissement ou des services auxiliaires aux clients pour le compte d’entreprises d’investissement.
4. On relèvera enfin le rapport du 22 décembre 2015 sur les orientations pour l’évaluation et la surveillance des pratiques de ventes croisées.
La chronique Droit bancaire et financier international est assurée par Georges Affaki, Juliette Morel-Maroger, Aline Tenenbaum et Jean Stoufflet.
